Conditions générales de vente

1. Champ d’application :

Les conditions générales de vente sont applicables pour les contrats de vente conclus entre le vendeur et l’acheteur. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Les présentes conditions sont seules applicables à l’exclusion de toutes conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur.

 

2. Devis, commandes et confirmations :

a) Général :
Toutes les ventes sont sensées être traitées en nos établissements.

Nos devis sont valables pendant un mois à dater de leur émission sauf stipulation contraire sur le devis.

Pour toute commande, un acompte de minimum 50% de la valeur totale de la commande sera demandé.
Toute commande sera ferme et définitive.

b) E-shopping :

L’acheteur a la possibilité d’acheter sur notre site e-shopping en effectuant le paiement de son achat sur le module sécurisé se trouvant sur le site.

L’acheteur peut alors choisir d’être livré à domicile, ou sur le lieu qu’il aura désigné au vendeur, ou de venir enlever sa commande dans un point de vente YBYLED.

Le droit de rétractation ne s’applique uniquement que sur la convention de vente conclue à distance (e-shop, site web) mais ne peut-être d’application pour une réservation via site web, e-mail, téléphone ou fax avec retrait en magasin.

Le droit de rétractation est de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où l’acheteur prend physiquement possession du bien. Dans les 14 jours calendrier qui suivent la notification de l’acheteur à YBYLED de renoncer à son achat, les articles doivent être retournés à YBYLED.

Endéans les 14 jours calendrier suivant la réception des articles par YBYLED, le prix d’achat intégral des articles sera remboursé à l’acheteur sur le compte bancaire que celui-ci aura communiqué à YBYLED.

Les articles doivent être retournés dans leur état initial, avec tous leurs accessoires et dans l’emballage d’origine.

Les articles ne peuvent être déballés et manipulés que dans la mesure nécessaire pour évaluer leurs nature, caractéristiques et fonctionnement.

Les frais de retour des articles restent à la charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas spécifiques prévus par la loi comme pour les biens périssables ou personnalisés à la demande de l’acheteur.

 

3. Livraison :

Les biens seront enlevés et acceptés au magasin du vendeur, sauf dispositions contraires (livraison prévue via achat webshop ou conditions spécifiques de livraison prévues à la commande).

L’acheteur sera prévenu de la disponibilité de sa commande et est invité à l’enlever dans les 15 jours calendrier.
Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, et ceci sans mise en demeure préalable. L’acompte restera dans ce cas acquis au vendeur.

Le vendeur pourra réclamer une indemnité pour les dommages subis par défaut d’enlèvement de 50% de la valeur totale de la commande.

 

4. Délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Le vendeur a le droit de procéder à une livraison partielle.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués, l’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit d’indemnisation, ni refuser les biens.

 

5. Retour marchandises :

Tout retour par l’acheteur pour échange ou contrevaleur en bon d’achat (moyennant accord de la direction) ne pourra être admis qu’aux conditions suivantes :

  • Sur présentation de la facture ou ticket de caisse
  • Dans un délai maximum de 8 jours calendrier après l’achat
  • En emballage d’origine et en parfait état
  • Que l’appareil n’ait jamais été utilisé

Ne pourront, en aucun cas, être repris ni échangés :

  • Les commandes spécifiques (hors gamme du magasin)
  • Les coupes de câbles
  • Les consommables (ampoules, piles, ..)
  • Les articles en soldes ou en liquidation.

 

6. Transfert de risques :

Nonobstant la clause de réserve de propriété à l’article 13, les risques relatifs aux marchandises seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

 

7. Force majeure :

Le vendeur sera libéré de toute responsabilité en cas de force majeure.

 

8. Paiements :

A défaut de dispositions contraires, tous les enlèvements seront payables au comptant et sans escompte.

En cas de livraison échelonnée, chaque livraison partielle sera facturée séparément et payable au comptant.

Toute facture non contestée par écrit endéans les 8 jours calendrier de sa réception par l’acheteur sera considérée comme définitivement acceptée par l’acheteur.

Tout montant resté impayé à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, augmenté d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé, avec un minimum de 100€ par facture impayée à titre de dommage en supplément des intérêts légaux dus.

 

9. Dissolution / Résiliation :

Le vendeur a le droit à sa seule discrétion de suspendre la livraison et/ou d’annuler le contrat, si l’acheteur reste en défaut d’exécuter ses obligations découlant de tout contrat conclu avec le vendeur.
Des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi pourront être réclamés par le vendeur.

 

10. Réparation/Dépôt de marchandises :

Si 1 an et 1 jour après l’envoi du courrier précisant la disponibilité de l’appareil déposé par l’acheteur au point de vente, celui-ci n’est pas repris par l’acheteur, il sera détruit.

 

11. Garantie :

Les marchandises livrées par le vendeur sont présumées conformes à la commande à défaut de réclamation écrite dans les 3 jours calendrier de la livraison.

Toute réclamation doit être formulée, sous peine de nullité, par lettre recommandée dans les délais fixés ci-dessus.

En cas d’application de la garantie d’usine, les obligations du vendeur seront limitées à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse ou du produit défectueux.

La garantie ne s’applique pas :

  • Pour les défauts ou dommages causés suite à un accident (en ce, y compris surtensions, chocs électriques, foudre, orages et intempéries), en cas de non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’utilisation à des fins auxquelles les produits ne sont pas destinés, d’utilisation de produits d’entretien inadaptés ou de consommables de qualité inférieure ;
  • Pour les interventions qui font normalement partie du service d’entretien ;
  • Pour les pièces qui ont une durée d’utilisation inférieure à la période de garantie ;
  • Lorsque les produits n’ont pas été entretenus selon les instructions du fabricant.
  • Aux consommables (piles, ampoules, …) hors conditions de garantie fabricants.

 

12. Limitation des responsabilités :

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens ou pièces défectueuses.

L’acheteur ne sera pas en droit de réclamer une quelconque indemnité pour dommages indirects, y compris la perte d’usage ou le manque à gagner.

 

13. Transfert de propriété :

Les biens resteront la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’aura pas payé entièrement le prix de vente au vendeur.
Tant que le paiement n’a pas eu lieu, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les biens ou de les donner en caution.

 

14. Données personnelles :

Toutes les données personnelles que l’acheteur nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre l’acheteur et YBYLED. Elles ne seront pas vendues ou mises à la disposition de tiers sans l’accord préalable de l’acheteur.

Les données pourront cependant être transmises à un partenaire commercial impliqué dans le traitement de la transaction avec l’acheteur (ex.fournisseur).

L’acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.
Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante : info@ybyled.be.

En outre, nous vous informons par les présentes que, dans le cadre de votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS ») à des fins i) d’exécution du contrat qui nous lie à YBYLED de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion alertes qui en résultent) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS.

La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.

Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe, 102 1200 Bruxelles et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.
Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants :

  • Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services / une assistance à Ingenico FS dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, de la prévention et de la gestion des fraudes, du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services / une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs clients en vue de prévenir et de gérer les fraudes.
  • Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.

 

15. Tribunal compétent :

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Le vendeur pourra néanmoins, à sa seule discrétion, porter les litiges devant toute autre juridiction belge ou étrangère qui sur base du domicile de l’acheteur serait compétente pour prendre connaissance du litige.

 

16. Dispositions générales :

Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à l’exercice par le vendeur de tout autre droit légal ou contractuel.

Il est interdit à l’acheteur de céder ses droits ou obligations en vertu du contrat de vente conclu avec le vendeur sans l’accord écrit et préalable de ce dernier. Toute cession faite sans respecter les dispositions précitées sera nulle de plein droit.

Le fait pour le vendeur de ne pas exiger l’exécution d’une des dispositions des présentes conditions générales n’implique aucunement la renonciation à l’application de celle-ci ou de toute autre disposition.